Perte une moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre agence devra respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte en moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?

J’ai « perte de la moitie du capital social » : c’est quoi ?

La perte de la moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.

Il ne s’agit donc pas toujours de la chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il est en mesure de s’agir des pertes cumulees.

Les capitaux propres paraissent les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de son premier travaux social, les capitaux propres d’la societe seront de 250 €. Les capitaux propres d’la societe paraissent donc inferieurs a la moitie du capital social.

Notre perte une moitie du capital social : De quelle fai§on Realiser ?

En cas de perte en moitie du capital social, il convient distinguer et cela releve en loi et ce qui releve en pratique.

La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. La premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale Afin de leur presenter la situation et un proposer des solutions.

Les associes ou des actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte d’la moitie du capital social, l’assemblee peut choisir :

• soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
• soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 annees,
• soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a J’ai reduction de son capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i propos des reserves eventuellement disponibles une Societe.

Dans la fonctionnel, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec les associes.

Cette procedure ne concerne gui?re les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere pour en aller ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus en moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :

1. faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
2. Realiser une augmentation de capital par incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
3. faire une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
4. faire des benefices au sein des 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant entre autres un abandon de compte frequent d’associe).

Le moins complique reste souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc aucun frais de greffe ainsi que changement de statuts. Les capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au service extraordinaire que constitue l’abandon de compte frequent.

Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte courant lorsque les affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte d’une moitie du capital social et decrypte des solutions Afin de y faire face :

La perte une moitie du capital social : combien ca coute ?

Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale https://datingmentor.org/fr/eurodate-review/ (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable selon la longueur de l’annonce).

Suite a cette formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra via l’extrait kbis d’une agence concernee.

Notre reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une banale ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le conseil d’abandonner son compte frequent.

L’augmentation ou Notre reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.

J’ai perte de la moitie du capital social : et apres ?

Si que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li dessus devra etre mise en place.

J’ai decision de l’assemblee generale constatant ma reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels sont les risques reels ? des conseils

En theorie, le non respect d’une procedure pourra entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, bien interesse peut saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution une societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la pratique, de multiples societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent gui?re la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant a toutes les banques ou a toutes les associes.

Tant que la societe deniche la possibilite financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant paraissent faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus rapidement etre engagee.

Author: Truebodh